Pourquoi toujours préférer l’acte notarié ?
Acte authentique ou sous-seing privé ?
Il existe deux façons de rédiger un contrat. La première consiste à établir l’acte uniquement entre les personnes concernées, sans aucun intervenant, c’est-à-dire sous seing privé (S.S.P.).
La seconde, sous forme authentique, fait appel à un Notaire.
L’acte sous seing privé : un acte aléatoire
Vous pouvez être tenté par la simplicité d’un acte sous seing privé. Il constituera une « preuve préconstituée » : en cas de contestation, vous pourrez produire votre acte sous-seing privé à l’appui de vos droits. Toutefois, cet écrit pèsera moins lourd dans la balance de la justice qu’un acte authentique. En effet, l’acte sous-seing privé ne fait pas foi par lui-même. Un signataire de mauvaise foi peut à tout moment désavouer sa signature, voire même dans certains cas usurper l’identité du vrai propriétaire.
Autre inconvénient : l’acte sous-seing privé a un fort pourcentage d’erreurs susceptibles de compromettre la bonne exécution du contrat. La date ne fait pas foi si l’acte sous seing privé n’est pas légalisé et/ou enregistré. Enfin, sa conservation est incertaine. Bien que chaque signataire en reçoive un exemplaire, il n’y a aucune garantie contre la perte ou la destruction…
L’acte authentique : un acte fiable
L’acte authentique est invulnérable.
L’acte authentique est rédigé par une personne spécialement habilitée par la loi, en l’occurrence le Notaire.
Le fait qu’il émane d’une personne assermentée lui donne le maximum de garanties :
L’acte authentique est rédigé par un professionnel du droit, ce qui évite erreurs et confusions lors de la rédaction de l’acte. De plus, le Notaire a un devoir d’information envers ses clients. Il doit s’assurer que les parties sont bien informées des conséquences de leur engagement, que l’acte signé protège leurs intérêts respectifs et que personne ne sera lésée ;
L’acte original (la « minute ») est conservé pendant 100 ans par le Notaire qui l’a rédigé, ce qui évite toute falsification, perte ou détérioration. En revanche, le Notaire délivre une copie de l’acte (une « copie authentique » ou « Expédition ») ayant la même valeur que l’original ;
Le contenu de l’acte authentique et sa date sont incontestables. L’acte authentique a « date certaine », à la différence de l’acte sous-seing privé qui, pour avoir cette qualité, doit être légalisé et/ou enregistré ;
L’acte authentique est couvert par le secret professionnel.
Tout manquement à cette obligation serait sanctionné.
L’acte authentique répond inéluctablement aux besoins actuels de notre société et reste un gage de sécurité. Le recours à l’acte authentique est obligatoire dans certains cas et fortement recommandé pour les autres actes, car il procure bien des avantages. Dans un climat des affaires de plus en plus malsain et où les intentions ne sont pas toujours bonnes, l’acte authentique devrait s’imposer voire se généraliser pour donner aux parties contractantes toute la sécurité et l’efficacité recherchée dans leurs engagements.